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Conditions générales de ventes
Les conditions générales du contrat de vente et de prestations de services s’appliquent pour toutes les souscriptions passées entre :
D’une part la marque Damien Piton – dont le siège social est : Damien Piton – 17 avenue Edmond Rostand 64000 Pau immatriculée auprès de l’institut national de la propriété industrielle (INPI) sous le numéro Siret 83449444500028, email contact@damienpiton-escalade.com.
Et d’autre part le souscripteur (ci-après désigné le client).
Les Conditions Générales définissent les droits et obligations des parties dans le cadre du «contrat de vente et de prestations de services». Toute souscription à ce contrat implique la prise de connaissance préalable des présentes Conditions Générales ainsi que l’acceptation du client de l’intégralité de leur contenu.
Le client reconnaît avoir la capacité de contracter, c’est-à-dire notamment d’avoir la majorité et la capacité légales.
Le client est responsable de son groupe, et à ce titre s’engage à transmettre toutes les informations décrites dans ce contrat à l’ensemble des participants et avant le début des prestations escalades (tous types, inclus nuit portaledge) ,via ferrata, via corda et parcours aventures.
1. DÉFINITIONS
Damien Piton : nom de la marque commerciale par laquelle se réalise la vente et la gestion des réservations des activités de pleine nature. C’est également le Prénom et le Nom du moniteur.
Client : personne physique désignée dans le formulaire de réservation par « nom et prénom » qui effectue la réservation. Cette personne est responsable de tous les participants de son groupe.
Participants : personnes physiques désignées dans la réservation qui constituent le groupe dans son ensemble (le client, la personne physique désignée dans la réservation par « nom et prénom » qui effectue la réservation, inclus).
Prestation Escalade : l’escalade est une activité sportive pouvant se pratiquer sur SNE (structure naturelle d’escalade) sur des parois d’une à plusieurs longueurs, ou sur SAE (structure artificielle d’escalade) sur des salles privées ou des gymnases. On y évolue à mains nues assuré par un coéquipier grâce à une corde et un baudrier sur un itinéraire souvent tracé et sécurisé à l’avance. On y apprend les techniques d’escalade, l’assurage et le rappel. L’escalade peut également se pratiquer en terrain d’aventure (dite escalade “Trad”) , où l’itinéraire n’est pas équipé à l’avance. Dans ce cadre, le grimpeur doit poser ses propres protections (coinceurs, friends…) pour progresser en toute sécurité.
Prestation Via Ferrata : la via ferrata est une activité de pleine nature qui consiste à progresser sur un itinéraire aménagé en paroi, composé de barreaux et de câbles métalliques qui permettent d’assurer la progression sur des parois rocheuses. Il s’alterne des progressions en paroi, de la tyrolienne, des ponts de singe, des rappels et des marches.
Prestation Parcours Aventure : le parcours aventure est une activité de pleine nature qui consiste à progresser sur un itinéraire varié conçu à l’avance alternant de la marche, de la progression en paroi et des rappels.
Prestation via corda : est un itinéraire sportif sur falaise similaire à la via ferrata sauf que la sécurité des participants est assurée par une corde d’escalade dynamique et non par un câble métallique.
Les prestations avec Damien Piton commencent au départ de la marche d’approche pour aller sur le lieu d’activité (au moment de quitter le parking où sont stationnés les véhicules), et se terminent à la fin de la marche de retour (soit sur ce même parking).
Avertissement : Le moniteur n’est pas responsable des véhicules laissés en stationnement durant le déroulement de la prestation.
Moniteur : Encadrant professionnel Diplômé d’état de la jeunesse, de l’éducation populaire et des sports (DEJEPS) en cours de validité. Il encadre les activités escalades, via Ferrata, via corda, parcours aventure, sous le statut de travailleur indépendant. Il possède un total libre arbitre des décisions à prendre pour effectuer ou annuler la prestation.
2. MODALITÉS DE RÉSERVATIONS DES PRESTATIONS DE SERVICE
Les réservations de prestation se font directement et uniquement avec Damien Piton, par mail, formulaire de contact, messageries instantanées,SMS ou appel téléphonique.
Pour valider la réservation le client doit envoyer une confirmation par messagerie instantanée, email ou sms dans laquelle il confirme sa présence, le nombre de participants ainsi que les informations sur chacun des participants.
Pour les groupes institutionnels, un devis sera envoyé par mail. Le devis doit nous être renvoyé signé au moins 15 jours avant la date d’activité. Le devis signé fait office de réservation.
Pour l’inscription d’un groupe d’au moins 4 personnes, des arrhes de 30% peuvent être demandées.
Pour les prestations inférieures ou égales à 2 jours, le règlement s’effectue le jour de la prestation.
Pour les prestations supérieures à 2 jours, des arrhes vous seront demandées (40% de la prestation globale) par virement bancaire (je vous ferai parvenir un RIB). Le montant restant dû sera payé le jour de la prestation.
Le règlement le jour de la prestation se fait en chèque ou en espèces.
Dans le cadre d’un groupe ou de l’inscription pour plusieurs personnes, le client (le souscripteur) s’engage à faire connaître et approuver les conditions générales, ainsi que la description concernant les activités choisies, à tous les participants.
3. DATES D’EFFET ET DURÉE DU CONTRAT
Le Contrat prend effet concomitamment à la validation de la réservation entre le client et Damien Piton. Il se termine à la fin de l’activité choisie par l’ensemble des participants du groupe, décrits dans la réservation.
4. OBLIGATIONS DE DAMIEN PITON ENVERS LE CLIENT ET LES PARTICIPANTS
Suite à la réservation du Client, Damien Piton s’engage à envoyer un message par messagerie instantanée, email ou sms: « Confirmation de réservation pour l’activité », précisant les informations relatives au groupe ainsi que le coût total de la prestation.
Damien Piton s’engage à répondre dans les plus brefs délais, par un message de validation de la réservation par mail, pour valider ou invalider la demande de réservation, comportant un lieu et horaire de rendez-vous. Cette obligation disparaît s’il n’y a pas réception de ce message pour des raisons indépendantes de sa volonté (connexion internet, SPAM, …).
Une fois la réservation validée par mail, Damien Piton s’engage à mettre tout en œuvre pour la réalisation de la prestation de services que le client a réservé.
Damien Piton s’engage à fournir le matériel technique adéquat à la réalisation de la prestation de services, à tous les participants à l’activité.
Damien Piton s’engage à fournir toutes les attestations légales requises : diplômes professionnels à jour, assurance Responsabilité Civile professionnelle.
Damien Piton s’engage à déclarer à son assureur, tout événement mettant en cause sa propre responsabilité civile.
5. OBLIGATIONS DU CLIENT ET DES PARTICIPANTS ENVERS DAMIEN PITON
Le client garantit l’exactitude des informations personnelles transmises concernant la totalité des membres du groupe :
Nom et prénom, un numéro de téléphone et adresse mail valides, la ou les date(s) de l’activité, le niveau du groupe (peu sportif – sportif – hétérogène), les mensurations exactes de chaque participant pour l’activité canyoning.
Le client s’engage à fournir une autorisation parentale remplie pour les mineurs de 12 ans et plus qui sont inscrits sans leurs représentants légaux.
Le client s’engage à ce que lui-même et tous les participants du groupe, soient en bonne condition physique pour la pratique des activités.
Les participants s’engagent à se munir du matériel suivant :
– Escalade, Via ferrata, Via corda, Parcours aventure : des chaussures fermées avec un bon maintien de la cheville (type baskets ou chaussures de marche), des vêtements de randonnée, des affaires chaudes, une collation ou un pique-nique en fonction de l’activité choisie et un litre et demi d’eau par personne.
En cas de problème médical, les participants doivent obligatoirement en informer le moniteur responsable du groupe, le matin même de la sortie et assurer qu’il n’y ait pas de contre-indication médicale à la pratique choisie.
Les participants s’engagent à ne pas être sous l’emprise de drogues, d’alcool, ou autres médicaments, pouvant altérer leur capacité de compréhension et leur capacité physique. Les participants sont responsables de la prise de médicaments pendant toute la durée de la prestation.
Les participants s’engagent à respecter les consignes de sécurité qui leur seront transmises par le moniteur professionnel responsable du groupe, pendant toute la durée de la prestation.
Une heure de rendez-vous est systématiquement communiquée quelque soit la prestation et il vous est demandé de vous y rendre avec votre moyen de transport. Pour le bon déroulement des activités et par respect envers les autres participants, les moniteurs tolèrent un retard de 20 minutes maximum et ils peuvent décider de partir en activité passé ce délai.
6. ANNULATIONS ET GARANTIES
Damien Piton ne garantit pas la disponibilité sur les dates souhaitées. La réservation sera validée à partir du moment où le client reçoit le message de validation de la réservation.
L’activité se déroule dans un milieu spécifique/de pleine nature, qui comporte des risques naturels objectifs et aléatoires(chutes de pierres etc). L’encadrement par un moniteur diplômé d’Etat ne fait pas disparaître ces risques naturels. Le participant a conscience des dangers auxquels il s’expose. Damien Piton est soumis à une obligation de sécurité de moyen et non de résultats. Il met en œuvre tous les moyens à sa disposition, y compris le renoncement, pour assurer avec prudence et diligence la sécurité du participant, lequel conserve un rôle actif dans la réalisation de l’activité. Le participant veille à sa propre sécurité et à celle des tiers. Il doit respecter les règles de sécurité et de comportement qui découlent du bon sens, ainsi que celles transmises par Damien Piton ne peut pas garantir la réalisation d’une prestation parfaite, mais mettra tous ses moyens en œuvre pour y parvenir. Damien Piton ne peut pas garantir la constance des éléments naturels : conditions climatiques, aléas météorologiques etc …
Les parcours, horaires et distances ne sont données qu’à titre indicatif. Ils relèvent des prestations courantes servies par mes soins mais ne peuvent en aucun cas servir de base contractuelle.
Annulation de l’activité à l’initiative de Damien Piton : si les conditions météorologiques pour les activités choisies (escalade, via ferrata, via corda, parcours aventure) ou bien si le moniteur estime qu’il y a danger pour les participants du fait d’un niveau physique estimé insuffisant, Damien Piton se réserve le droit d’annuler la sortie à tout moment. L’annulation de la prestation entraîne l’annulation de l’obligation de paiement de la prestation, sauf dans le cas où l’activité est déjà commencée dès lors que l’ensemble du groupe est sur le site de pratique.
Pour les réservations de groupe, si les participants sont moins nombreux que prévu, l’organisateur doit en informer Damien Piton au moins 15 jours avant la date de l’activité. Dans le cas contraire, toute place réservée est due.
Annulation à l’initiative des clients/participants : en cas d’annulation moins de 72h avant la sortie, Damien Piton se réserve le droit de demander une compensation d’annulation à hauteur de 30%. En cas d’annulation moins de 24h avant l’activité, Damien Piton se réserve le droit de demander l’intégralité du paiement par rapport à l’activité choisie.
Un remboursement est effectué uniquement en cas d’incapacité à réaliser l’activité, sur présentation d’un certificat médical. Ce remboursement concerne uniquement la personne nommée dans ledit certificat.
7. PRIX ET CONDITIONS DE RÈGLEMENTS
Les tarifs affichés sur www.damienpiton-escalade.com font office de tarifs à jour. Les tarifs correspondent aux honoraires du moniteur ainsi qu’aux frais de fonctionnement. Il porte sur la seule prestation d’encadrement de l’activité à l’exclusion de toute autre prestation. Il s’entend toute charge comprise.
Les tarifs tiennent compte des us et coutumes de la profession, du nombre de participants et de leur niveau technique et physique, et des caractéristiques de l’objectif poursuivi (difficulté technique, engagement, …).
Les tarifs communiqués sont réputés correspondre au tarif de l’activité dû par chacun des participants, sauf à ce que Damien Piton ait précisé qu’il s’agit d’un tarif global de l’activité à partager entre l’ensemble des participants.
Les participants s’engagent à régler intégralement la prestation à la fin de celle-ci. Le Client est responsable du règlement de tous les participants de son groupe (entre lesquels il existe une solidarité de paiement) et s’engage à couvrir la défaillance éventuelle et le non-paiement de l’un ou de plusieurs des participants.
Des poursuites judiciaires pourraient être engagées en cas de non-règlement des sommes dues (prestation choisie en escalade, via ferrata, via corda, parcours aventure ou compensation d’annulation).
Le paiement s’effectue par chèques, espèces ou virement bancaire.
8. DISPOSITIONS DIVERSES
Correspondances et réclamations :
Toutes demandes de renseignements, informations complémentaires, demandes concernant les prestations de services de Damien Piton, doivent être retournées à l’adresse suivante :
Damien Piton
17 avenue Edmond Rostand
64000 Pau
Téléphone : 0659579099
Damien Piton n’est pas responsable des objets emportés par les participants pendant toute la durée de la prestation (téléphone portable, montre, go pro, appareils photographiques etc…).
« Droit à l’image » : toutes les images des participants en (photographies ou vidéos) prises pendant la prestation par le moniteur, pourront être utilisées par Damien Piton, avec l’accord tacite des personnes filmées ou photographiées, sous réserve qu’elles ne soient ni dégradantes, ni dévalorisantes.
Conformément à la loi informatique et liberté de 1978, le client dispose d’un droit d’accès et des rectifications des données personnelles le concernant. Par mon intermédiaire, le client peut être amené à recevoir des informations, des propositions d’autres sociétés ou associations. Si le client s’y oppose, il suffit de l’indiquer par écrit à Damien Piton
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un 1 mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
24 rue Albert de Mun 33000 Bordeaux